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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
permis de conserver son plein traitement ; elle n'avait pas épuisé ses droits à congé pour raison de santé lorsqu'elle a été radiée des cadres ; - le secret médical protégé par l'article R. 4127-4 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
le 22 mars 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'article 44 quindecies n'impose pas l'acquisition de plus de 50 % des parts pour caractériser une reprise d'activité ; - la reprise d'entreprise ouvrant droit à exonération s'entend " de toute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à contester la régularité de la procédure d'imposition ou les amendes et pénalités fiscales, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a demandé que ces dernières pathologies soient reconnues comme une maladie professionnelle et a sollicité le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service défini au I de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Après une expertise réalisée par le docteur Sessa, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a, par l'arrêté n° 206/01/21 P du 22 janvier 2021 contesté, placé M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les travaux n'ont néanmoins pas repris et le centre hospitalier de Plaisir a finalement résilié le marché de la société Cari par un courrier du 19 mars 2012 sur le fondement de l'article 46.1 du cahier
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A la suite du congé de maladie dont il a bénéficié entre le 19 juin 2020 et le 18 septembre 2022, M. A... a repris ses fonctions, en qualité de stagiaire, le 19 septembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En outre, le requérant ne démontre pas que des véhicules repris auraient été conservés en stock faute d'avoir été cédés dans le même exercice que leur reprise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le délai de reprise : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative s'agissant de la décision du 22 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01878_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 169.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peuvent être invoquées pour prolonger le droit de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites
Source officiellePage 1 sur 773