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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
taux horaire correspondant au SMIC brut de cette année 2018, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, si Mme A n'a pas chiffré son préjudice résultant du calcul erroné de ses indemnités de congés payés, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre de ce chef est chiffrable en application de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, si Mmes D n'ont pas chiffré le préjudice résultant du calcul erroné de l'indemnité de congés payés, l'indemnité à laquelle elles peuvent prétendre de ce chef est chiffrable en application de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
elle a également été placée en arrêt de travail en lien avec son accident de travail entre le 11 septembre 2017 et le 5 avril 2020, et lui ont en conséquence été versés des rappels de traitement, de congés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
horaire correspondant au SMIC brut de chacune de ces deux années, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B et des troubles dans ses conditions d'existence ne sont pas établis et ne pourraient être indemnisés qu'à hauteur de 1 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
inflammatoire devenant douloureuse.Sur la base d’un taux horaire de 16 euros, incluant les cotisations sociales et patronales, et d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ces mêmes témoignages ne sont pas de nature à révéler que le directeur d'agence lui aurait tenu rigueur pour avoir participé à une alerte sur des anomalies dans le calcul des salaires, primes, congés payés
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de congés payés, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime de fin d'année et l'indemnité de chausse et de petit équipement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement de 7 787,25 euros, une indemnité de 46 723 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
compensatrice de congés payés et à l'indemnité de perte de jours de congés pour récupération du temps de travail, qui ont été perçues par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ils bénéficient, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de congé payé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
compensatrice de congés payés, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et à l'annulation d'un titre exécutoire du 24 avril 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Son contrat n'ayant pas été renouvelé, il a, par courrier du 29 mars 2019, demandé le versement d'une indemnité dite de " précarité ", d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité en
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