euros ; - il a subi un préjudice constitué par l’impossibilité de bénéficier de repos hebdomadaires et de congés payés et l’atteinte portée à sa vie privée et familiale, évalué à la somme de 40 000 euros

Il soutient que : - toutes les heures supplémentaires qu'il a effectuées ne lui ont pas été payées ; - il est fondé à demander réparation du préjudice découlant des conditions dans lesquelles il a

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne

avec la quotité indiquée sur son contrat et au règlement des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, avec les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de

L'article 6 du même texte dispose que : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. / Lorsque

L'article 6 du même texte dispose que : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. / Lorsque

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer au requérant une indemnité d'un montant de 4 921,56 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait du recours abusif par le SIVU à des contrats

de cet horaire, sous réserve des dispositions (…) relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires ».

le temps de travail ainsi que les repos compensateurs et leur prise effective.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen selon lequel l’activité de Mme D... nécessite la prise de repas en dehors du domicile quatre fois par semaine ; - la

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

hebdomadaires et les durées des différents congés, même pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger ; - il a payé le montant de ses impôts dans les pays dans lesquels il a travaillé

Jusqu'à la réparation de celle-ci le 28 février 2014, le chauffage a été exclusivement assuré par l'intermédiaire de la chaudière à gaz.

qui conduit à 102 717 heures à domicile ouvrant droit à réparation au titre de l'assistance par tierce personne.

S'il est vrai que l'étude d'impact n'indique que de manière extrêmement succincte, en page 674, les conditions météorologiques rencontrées lors de la campagne de mesurage, il ressort de l'avis émis sur

des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 janvier 2026 et 26 février 2026, la société Ynsect, représentée par Me Souchon, en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant pour avocat Me Devos