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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
local d'urbanisme de Rognes ; - il méconnaît les dispositions du chapitre 6 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; - il contrevient à l'article UA 10 du règlement de ce plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
laquelle le permis de construire litigieux a été délivré, il n’était entaché d’aucune fraude ; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la fraude était constituée lors de la demande de permis de construire en l'absence de mention du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section D nos 311 et 312 et le plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Un permis peut être refusé lorsque des éléments, dont l'administration a connaissance à la date de délivrance du permis, établissent l'existence d'une fraude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fraude à la date où il a été délivré.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
places de stationnement ; la surface des places de stationnement est inférieure à la surface requise par le règlement du plan local d'urbanisme ; la construction existante et maintenue ne dispose plus
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A au motif que celui-ci aurait été obtenu par fraude.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une fraude à la date où il a été délivré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une fraude à la date où il a été délivré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'une fraude à la date où il a été délivré.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Larra en vigueur à la date de la décision attaquée suit entièrement, dans cette zone, alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- le permis de construire modificatif est entaché de fraude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
aux limites séparatives et aux espaces libres et plantations ; - elle méconnaît les articles L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de stationnement qu’elle utilisait sur la parcelle AP 1046 ; deuxièmement, la SNC La Plage a mis en place une terrasse couverte, alors que le permis de construire autorisait uniquement une pergola ouverte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6.1. du titre IV du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole (PLUi) : " () Dans toutes les zones : () En cas de plantations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, sans prévoir les places de stationnement nécessaires ; troisièmement, la parcelle AP 1046 ayant été aménagée, sans autorisation, pour créer une extension de la plage privée permettant d’accueillir la
Source officiellePage 1 sur 37