PLAN CONCERTE ENTRE Y...

DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS POUR LESQUELLES LE PARAGRAPHE 2 C DE L'ARTICLE 399 DU MEME CODE IMPOSE SPECIALEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DELICTUEUSE ; ALORS AU SURPLUS QUE L'INTERET A LA FRAUDE

DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 399 2 B DU CODE DES DOUANES N'EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE, NI LA MAUVAISE FOI NI LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE, QU'EN OUTRE, L'INTERET A LA FRAUDE EST LUI-MEME PRESUME

X... par l'intéressé dans l'organisation de la fraude retenue à l'encontre de ce dernier" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que d'après les renseignements recueillis par les services de police

GERMAINE, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR UN RESULTAT EN COMMUN, ET QUE X...

AIT ETE AU COURANT DU PLAN DE FRAUDE APPLIQUE PAR Z...

ou le délit de change commis ultérieurement par G... ; " alors que le délit de l'article 399 / 2 b du Code des douanes n'exige, pour être constitué, ni la mauvaise foi, ni la connaissance du plan de

qui réforme le jugement entrepris et retient la culpabilité du prévenu, par des motifs qui ne caractérisent ni sa participation active à la contrebande, ni son intéressement à la fraude en connaissance

de tout élément de nature à établir que non seulement il se serait opposé à ce que le responsable légal souscrive aux obligations fiscales lui incombant es-qualités, mais que -de plus- il ait eu connaissance

l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé ; que, si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer

principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à

principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à

S... précisait qu'il avait pris connaissance des sujets d'examen avant le jour de Noël 2009 ; qu'au cours d'une seconde audition, après qu'il lui été donné connaissance des déclarations de M. P...

P... avait eu connaissance dès 2004 des éléments qu'il invoquait au titre de la fraude, sans s'expliquer autrement sur la façon dont il aurait pu déterminer qu'un bien avait été donné à son épouse et la

R... ; que, par ailleurs, plusieurs éléments permettent de se convaincre de leur implication en connaissance de cause à cette escroquerie du moins en ce qui concerne M. C...

de représentant fiscal des véritables importateurs et en se chargeant des formalités de dédouanement ; il n'est pas nécessaire d'établir contre lui la connaissance des modalités du plan de fraude, ni

A... avait eu connaissance des détournements d'argent effectués par son ex-femme, quand, compte tenu des circonstances qu'elle a ainsi relevées, M.

G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M.