En conséquence, par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de Montaigu-Vendée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité à la SAS CODIM.

La société PSV Distribution est donc fondée à demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

commercial, la seule attribution de fonds FISAC au soutien des commerces du centre-ville ou l'inscription de la commune dans un programme de revitalisation du centre-ville n'implique pas nécessairement

E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.

et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire aux seuls commerces

Par son arrêt n° 20NT01342 du 9 juillet 2021, devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, la cour s'est fondée, pour annuler l'arrêté du maire de Montaigu-Vendée du 16 mars 2020 refusant

et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire aux seuls commerces

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

des fonds de commerce comparables.

d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant (…) ».

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Sotaldis ne sont pas fondés.

Par une décision n° 450488 du 20 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 15 février 2021 et a renvoyé l'affaire à la Cour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible

En ce qui concerne l'atteinte alléguée à la liberté d'aller et venir, à la liberté de commerce et de l'industrie et au droit au respect de la vie privée et familiale : 14.

Au fond, il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

mise à la charge du syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et de l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

mise à la charge du syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et de l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la SCI Bati Anil, représentée par Me Goulle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

exploitée dans le magasin sous l'enseigne Babou puis BetM, laquelle doit s'entendre pour l'application des dispositions du code de commerce relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale comme