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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à son devoir de conseil du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et définitifs, d'analyser les propositions de réception du maître d'œuvre, de suivre la levée des réserves, de valider les certificats de parfait achèvement des travaux, d'analyser et de conseiller le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de son manquement à son devoir de conseil du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et le maître de l'ouvrage sur les risques potentiels et qu'elle n'a pas atteint le résultat auquel elle s'était engagée ; - la SIOAH a commis une faute de conception et manqué à son devoir de conseil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en raison de leur manquement à leur obligation de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception ; - elle a droit à être indemnisée du coût des travaux de réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, des carences dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises, des insuffisances dans le contrôle des prestations effectuées par la société Nouvelle Gardiol et du " défaut de conseil " du
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs et avec le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il fait valoir que : - sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil du maître de l'ouvrage ne peut être engagée dès lors que le désordre n'était pas visible lors de la réception des travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du maître d'ouvrage à l'occasion de la réception des travaux, fondées sur une cause juridique différente de celle de la garantie décennale, seule invoquée en première instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en ce qu'elle a fait le choix d'installer un seuil inadapté, directement à l'origine des infiltrations constatées ; en deuxième lieu, le groupement de maîtrise d'œuvre a manqué à son obligation de conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
solliciter la condamnation in solidum des constructeurs ; - subsidiairement, il est fondé à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - les entreprises avaient accès au chantier pour reprendre les désordres apparus au cours de l'année de parfait achèvement ; elle a d'ailleurs conseillé au maître de l'ouvrage de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - les entreprises avaient accès au chantier pour reprendre les désordres apparus au cours de l'année de parfait achèvement ; elle a d'ailleurs conseillé au maître de l'ouvrage de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sur les insuffisances de l'ouvrage en matière de gestion des températures ; elle a respecté son obligation de conseil en alertant le maître de l'ouvrage sur des désordres
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
constructeurs dès lors que ce passage résulte d'une erreur de conception ; les sociétés Synapse Construction, Deschamps Père et Fils et B ont également commis une faute consistant dans un défaut de conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le simple fait qu'un maître de l'ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres de nature décennale ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage assuré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil
Source officiellePage 1 sur 231