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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de logements qui comprend nécessairement l'exercice du droit de préemption ; - l'exercice de ce droit a été délégué à la directrice générale de la SA d'HLM par la délibération du conseil d'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à participer au dialogue avec l'administration hospitalière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que la délégation de signature consentie à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans la réponse aux observations du contribuable du 19 novembre 2015, l'administration a indiqué qu'aucune copie de ces documents comptables n'avait été conservée et que les éléments mentionnés dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
au Conseil d'Etat, et la demande de la société HLF tendant à ce que cette question soit transmise au Conseil d'Etat, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans la réponse aux observations du contribuable du 19 novembre 2015, l'administration a indiqué qu'aucune copie de ces documents comptables n'avait été conservée et que les éléments mentionnés dans la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La requête a été communiquée à la SA d'HLM SFHE qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C ne peut être qualifié de seul maître de l'affaire de la société HLR ; - il n'a pas appréhendé les sommes qualifiées de revenus distribués ; - l'administration n'était pas fondée à leur appliquer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En tout état de cause, il n'est pas établi que la dérogation en cause remette en cause l'objectif de conservation et de développement de l'activité agricole dans la commune.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un jugement n° 2213457 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir refusé de transmettre au Conseil d’Etat, pour transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant en cassation, a annulé l'arrêt de la cour et a fait droit à la demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A suite, ils n'établissent pas l'exagération des bases d'imposition retenues, en dernier lieu, A l'administration fiscale. 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A et autres, de Me Laville-Collomb, représentant Brest Métropole, et de Me Messéant, représentant la société HLM Aiguillon Construction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A la suite de la liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 19 novembre 2012 à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
11 stipule que « Le bureau est composé de membres élus par le conseil d’administration parmi ses membres, (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
F E, premier-conseiller, - M. I A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.
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