. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS

Sur la légalité de l'avis du conseil de discipline de recours : 3.

de discipline que devant la commission d'appel ; - la décision du 21 novembre 2022 et les pièces transmises au conseil de discipline et à la commission d'appel sont entachées d'erreurs de fait ; -

l’article 9 du décret du 18 septembre 1989 ont été méconnues ; le conseil de discipline s’est prononcé sur la base des seules observations de la collectivité ; les membres du conseil de discipline n’ont

Le conseil de discipline réuni le 19 février 2021 a proposé un avertissement.

B durant la séance du conseil de discipline du 1er août 2018. Enfin, la circonstance qu'un autre membre du conseil de discipline ait relevé que l'un des témoins cités par M.

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; - le conseil de discipline n’a pas émis un avis écrit ; - l’absence d’avis écrit et motivé du conseil de discipline à la date de la décision lui infligeant

différents et en retirant certains éléments du dossier ; - les membres du conseil de discipline ne se sont pas vu communiquer l'intégralité de son dossier ; - le conseil de discipline ne s'est pas

existence dans le cadre de la lecture du rapport devant le conseil de discipline.

Aux termes de l’article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans

discipline a été décidé par le président du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans un délai

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze

que représentante de l'autorité disciplinaire, et non comme membre du conseil de discipline.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 21 mai 2019 par lequel le conseil de discipline de

- l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le procès-verbal du conseil de discipline comporte des mentions erronées

Si Mme D soutient qu'elle aurait souhaité être assistée, lors de la séance du conseil de discipline, d'un représentant syndical, lequel aurait été empêché, et que le conseil de discipline aurait refusé

Les propositions du conseil de discipline doivent être transmises au ministre chargé de l'éducation pour décision ". 4.

séance du conseil de discipline.

Ce report a été refusé par le conseil de discipline par 9 voix contre 4. 5.