ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053458420
- Date
- 4 février 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS REPROCHÉS À L'AGENT - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ DE CE SEUL FAIT - EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053458420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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