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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02573_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a contesté devant le tribunal administratif de la Martinique la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Odyssi pour le règlement de factures de consommation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant de la méthode de reconstitution à partir de la consommation d'eau : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, les titres exécutoires adressés en 2015 par le SIED à la commune de Corenc, fondés sur la consommation d'eau de l'année 2014 à laquelle a été appliqué le prix de l'année 2015, étaient afférents à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
exécutoires 5, 31 et 37, émis les 8 janvier, 1er avril et 7 mai 2015 par le SIED et adressés à la commune de Corenc sont relatifs aux consommations d'eau de l'année 2015, ainsi que ces titres l'indiquent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de Paris en vue du recouvrement du montant du coût de la consommation d'eau relevée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
réfaction de 5 % sur la consommation d’eau facturée à la société Marss.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En mentionnant, pour justifier de l'absence d'une double facturation des consommations d'eau de l'année 2015, que les titres exécutoires émis en 2015 par le SIED à l'encontre de la société Veolia Eau -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une estimation de la consommation d’eau potable pour les différentes composantes de la ZAC, assortie de précisions quant à son mode de calcul.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
participation de la commune ne portait que sur une partie plafonnée de la consommation d'eau et sur l'abonnement annuel du compteur d'eau, mais aussi en faisant prendre en charge par la collectivité un
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A la suite d'une visite des installations sur place de la direction de l'équipement, le relevé de compteur de consommation d'eau a fait apparaître un volume d'eau consommée de 2 150 600 m3 au 30 juillet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dans la consommation d'eau totale des membres de l'ASA, uniquement en ce qu'il s'agit des frais de pompage et d'entretien des installations, à l'exclusion de tous frais fixes ; - l'ASA ne pouvait,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'appuyant sur les données statistiques réalisées par le service public d'information sur l'eau qui fixe à environ 145 litres par jour, soit 53m3 en moyenne, la consommation d'eau pour un seul habitant
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01658_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Estimant que la dégradation de leur état de santé est liée à la consommation de cette eau impropre à la consommation, ils souhaitent engager la responsabilité de la commune, qui n'a pas assuré la salubrité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'administration fiscale, au regard notamment des consommations d'eau et d'électricité facturées, a estimé qu'après la période de location mentionnée au point 3, la société avait mis la villa à la disposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01236_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si le requérant produit des factures de consommation d'eau, des avis et déclarations d'impôts, un contrat de location ainsi que des courriers d'établissements bancaires, ces pièces ne sont pas de nature
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. / Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
inopérant ou n’est pas déterminant ; il en est de même de celui de la surface du terrain ; - la future construction permettra à l’exploitant d’implanter de nouvelles cultures et de réduire sa consommation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
composition du SMNEP entraîne inévitablement une modification de la représentativité de la communauté de communes du Pays de Nay ; la modification en cause, qui corrèle la représentativité à la consommation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
superficielles ne présentant pas de déficit, par exemple dans le canal du Rhône situé à proximité et pouvant satisfaire de nombreux usages, et que les procédés industriels modernes soient moins consommateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
datée du 26 juillet 2017, cette facture indique que le logement n’a été raccordé au service de distribution que le 1er février 2017, soit trois semaines avant la vente, et ne fait état d’aucune consommation
Source officiellePage 1 sur 67