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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, le syndicat de copropriétaires requérant soutient que le constat d'huissier qu'a produit Mme B, voire l'affichage qui y est évoqué, ne sont pas réguliers dès lors qu'ils se rapportent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, ils ne font pas partie des dépens de l'instance dès lors que le constat d'huissier n'a été établi qu'à l'initiative de la société ORA E-Car.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle ne s'est cependant prévalue elle-même, ni avant la procédure contentieuse, ni au cours de celle-ci, d'un constat d'huissier effectué à sa demande ou d'un procès-verbal établi par l'un de ses agents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que les désordres en cause, qui affectent également la fermeture des portes coupe-feu, ont fait l'objet d'un constat d'huissier établi le 22 décembre 2021, auquel il suffit de se référer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
8 août 2023
s'accroissant, du fait de la perte d'agrément de son logement et de la baisse de sa valeur vénale ; - que la réalité de ses préjudices est certaine, établie notamment par le site Facebook du club, un constat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La requérante relève, sans être contredite, que l'endroit était mal éclairé, et le constat d'huissier relève en outre que le trou est très peu visible en cas de flaque.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C, ni dans sa demande préalable, ni lors de l'établissement du constat d'huissier, ni même dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le maire s’est fondé sur un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 4 mars 2021, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, constatant l’absence d’évolution du chantier entre le 29 juin 2018 et le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, à l'exception d'un second constat d'huissier réalisé postérieurement à la procédure disciplinaire et à l'établissement d'un premier constat, sous les indications de Mme A, directrice de la sûreté ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les photographies issues d'un constat d'huissier réalisé à sa demande ne permettent cependant pas d'établir l'existence d'un dénivelé interdisant tout accès, comme le confirme une photographie produite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de trois constats d'huissier établis les 28 octobre, 29 novembre et 30 décembre 2021, qu'un panneau portant le numéro du permis de construire litigieux, visible
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort des constats d'huissier versés au dossier que le premier panneau d'affichage du permis en litige, dont la présence a été constatée par huissier les 24 juin, 26 juillet et 24 août 2016, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00070_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour contester la tardiveté qui leur a été opposée en première instance, les requérants persistent à se prévaloir d'un constat d'huissier établi à leur demande le 14 septembre 2022, confirmant la présence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges se sont fondés à tort sur un relevé de 90 dB lors du constat d'huissier du 22 octobre 2018 ; - la commune de Mayenne a méconnu l'article L. 171-8 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ailleurs, si les requérants produisent pour la première fois en appel un constat d'huissier du 11 avril 2023 attestant la présence d'un sol en parquet vinyle dans le local commercial et les exemplaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02694_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2192-35 du code de la commande publique ; 4°) de condamner la commune de La Chapelle-Enchérie à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la réalisation des expertises et constats
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
notamment quant à la surface de la parcelle et à son empiétement sur sa propriété ; - le maire a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les pièces du dossier ainsi que plusieurs constats
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient qu'il est en mesure de circonscrire l'objet de l'expertise aux constatations effectuées lors de la reprise en régie, telles qu'établies par un constat d'huissier du 3 janvier 2022 et énumérés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, ainsi que dit ci-dessus, à la date du 28 septembre 2020, les faits reprochés à Mme B étaient attestés par un premier constat d'huissier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les requérantes produisent un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 18 juillet 2024 qui indique que l’acte n°012/96 se rapportant à Mme D... figure dans le « registre des reconnaissances » de l
Source officiellePage 1 sur 253