aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, du constat

, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE SON DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, AVOIR PERDU, AU COURS DU SINISTRE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA COMPTABILITE, SA DEMANDE INITIALE REPOSAIT ESSENTIELLEMENT SUR UN CONSTAT

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

d'huissier, que les pièces livrées par la société d'Arques présentaient des défauts ; qu'ayant constaté la production de ce constat d'huissier établi le 15 mai 1998, selon lequel sur 15 boites l'huissier

opposé par le président de la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à sa demande de copie des originaux, avec les photographies en couleurs, des procès-verbaux des deux constats

, laquelle a opposé la nullité du constat d'huissier ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 233 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le procès-verbal de

bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal de constat

Y..., qui avaient été invoqués lors de l'entretien préalable, ainsi qu'il résultait d'un constat d'huissier, étaient établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement

X..., Y..., Z... et A... par le moyen que, contrairement à ce qui est affirmé dans les motifs de ces décisions, elle avait bien produit les constats d'huissier qui, à ses yeux, établissaient le comportement

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue

[Y] et de Mme [N], mariés en 1975 ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt énonce qu'il résulte du constat d'huissier de justice, produit par Mme [N], réalisé par manipulation

réparation de dégats causés à une parcelle de maïs par du grand gibier ; que, le 2 octobre 1991, les estimateurs ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 152-14 du nouveau Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995), qu'ayant constaté

que le rapport d'expertise n'établit pas de vices cachés sur les bennes vendues; que constater que la Sarl ALES BETON ne produit aucun autre document justifiant l'existence de vices cachés; de constater

le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ; Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que s'il est exact qu'aucun nouveau constat

pour agir par voie de requête en lui demandant en conséquence de : - rétracter l'ordonnance sur requête en date du 20 décembre 2018 avec toutes les conséquences de droit et de fait ; - annuler les constats

donc les constatations faites le 26 septembre 2012 par cet huissier.

étant la partie perdante, la cour administrative d'appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le remboursement d'un constat

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

X... dont le nom, selon les constatations d'huissier de justice, figurait sur une boîte aux lettres; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte mentionnait les raisons concrètes et précises