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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
produits, étant entendu qu’au sens de ces dispositions, un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n'est pas encore mis à disposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
de l'économie collaborative ; les dépenses engagées visaient à la création de nouveaux services en 2016, 2017 et 2018 ; les nouveaux produits lui permettent de bénéficier du crédit d'impôt innovation
DCA_25LY02148_20260423
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
DCA_22VE00793_20240404
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
Le service a constaté que la vente de ces immobilisations initialement constatée en produit sans charge correspondante, avait en fin d'exercice été annulée par le débit du compte de produits en contrepartie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
produits concernée auprès des enseignes du même secteur à Mayotte et par la consultation de rapports d'observatoires.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
application du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
La société Boulangeries BG a alors été invitée à produire des observations sur les constatations ainsi opérées avant que l'autorité administrative au vu des manquements en cause ne lui adresse des injonctions
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 4.
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DCA_20NC00485_20220428
Juge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
Cette demande a été complétée par quatre mémoires enregistrés les 3 juillet et 29 décembre 2022, qui comportaient de nouvelles conclusions ainsi que de nouveaux moyens.
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
S'il est constant qu'aucune clause du contrat ne régit le sort des produits constatés d'avance à l'échéance de la convention, il résulte des stipulations précitées que, d'une part, la société Vert-Marine
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1245 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
en matière d'hygiène et de restauration qui ont été à nouveau relevés les 18, 20 et 24 juillet 2017 sur le premier chantier et le 24 juillet 2017 sur le second.
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