Le 20 novembre 2017, Habitat Audois a assigné les consorts de Longueval et les constructeurs intervenus sur la parcelle mitoyenne à la villa n° 4 devant le juge judiciaire.

par un permis de construire modificatif pris le 25 mars 2022.

En deuxième lieu, pour motiver le refus de permis de construire sollicité par la société Les constructeurs du bois, l'arrêté attaqué relève que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence

conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 7.

de travaux à une date antérieure au 17 novembre 2018, faisant ainsi obstacle à la péremption du permis de construire ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions du permis de construire

conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 14.

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. / La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne

J, d'autre part, annulé le permis de construire du 25 juin 2021 le rejet du recours gracieux formé à son encontre ainsi que le permis de construire modificatif du 29 juin 2023 délivré par le maire de Limoux

Il ressort des pièces du dossier que le refus de délivrance du permis de construire sollicité est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, du non-respect de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme

par une cause imputable aux constructeurs.

D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 6, les vices constructifs affectant les couvertines étaient apparents au moment des opérations préalables à la réception.

L'expert note à ce titre qu'un tel diagnostic aurait permis de corriger les erreurs présentes dans le cahier des clauses techniques particulières, qui indique, à tort, que les murs de refend étaient construits

Les permis de construire et permis de construire modificatifs accordés pour la construction de deux immeubles d'habitation collective distincts, mais disposant d'une entrée commune, ont fixé le montant

de construire initial et les permis de construire modificatifs sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions

ou fait construire. 15.

de construire.

Elle soutient que : - aucune restitution des sommes versées au titre de la convention de 2010 ne pouvait être ordonnée, les travaux réalisés par les sociétés Monachetto et Grima, non conformes au permis

de construire, ni qu’elle ait créé de l’emprise au sol ; - cette construction relève d’une question d’exécution du permis de construire et non de légalité de celui-ci ; - s’agissant d’un mur de plateforme