A en raison de la teneur de l'avis médical formulé lors de l'examen de reprise du travail, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lui faisant obligation de consulter préalablement

le dispositif de signalement mis en place par l'employeur est illégal en l'absence de déclaration ou d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de consultation

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Plenot représentant la commune de Quinson et la commune d'Allemagne-en-Provence et celles de Me Milon-Boulhol représentant la commune d'Esparron-de-Verdon

de l'administration et des représentants du personnel.

En deuxième lieu, dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite

Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, faute de justifier que la consultation des fichiers de données à caractère personnel, dont la nature

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

de l'administration et des représentants du personnel. [] ".

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

B au motif que le comité social et économique n'avait pas été préalablement consulté avant que la société Senerval saisisse l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié

soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance ou au renouvellement d'une carte professionnelle nécessaire

également être effectuée par : - des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

Dans ces conditions, l'omission de consultation préalable des comités techniques préalablement à l'adoption des délibérations des 5 et 11 septembre 2018, qui a privé les représentants des personnels des

, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) défini aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale, soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; ".