l'impôt prélevé au Royaume-Uni ; à défaut, la société française pourrait imputer un crédit d'impôt étranger à un taux supérieur à celui accordé par la convention ; - le droit à imputation du crédit

Bank Plc Paris Branch tendant à ce que celle-ci puisse imputer sur les impositions acquittées au titre de l'exercice clos en 2012 les crédits d'impôt conventionnels correspondant aux impôts acquittés

articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

ou celles de la convention passée entre la France et le Brésil ni les dispositions du droit interne ne prévoient la possibilité d’imputer sur l’imposition due en France le montant total d’un crédit d’

les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention préventive de double imposition.

ou celles de la convention passée entre la France et le Brésil ni les dispositions du droit interne ne prévoient la possibilité d’imputer sur l’imposition due en France le montant total d’un crédit d’

Vu : - la convention signée le 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

ou celles de la convention passée entre la France et le Brésil ni les dispositions du droit interne ne prévoient la possibilité d’imputer sur l’imposition due en France le montant total d’un crédit d’

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge ' ".

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge ' ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit

une convention internationale relative aux doubles impositions / (…) ».

déjà imposées au Gabon, alors que la convention a précisément pour but d'éviter les doubles impositions ; - l'administration ne s'est pas conformée à sa doctrine BOI-BIC-BASE-80-10-10 §100.

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

d’imposition.