de payer ; - dans le courant de l'année 2014, elle a conclu avec la société Jeapi un contrat de location de matériels informatique et de reprographie et a signé un premier bon de commande, d'une durée

Toutefois, ce moyen, qui tend uniquement à contester la régularité en la forme de cet acte de poursuite, dont la contestation relève de l’autorité judiciaire et qui constitue un acte distinct des titres

pas de nature à régulariser l'irrecevabilité de la demande de première instance.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller.

Par décision du 7 mars 2023, la responsable de la paierie territoriale de la collectivité de Martinique, issue de la fusion du département et de la région, a rejeté la contestation formée le 15 novembre

en la forme des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des moyens de régularité en la forme de la mise en demeure du 24 novembre 2020 ; - le jugement

deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité

ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de première instance comme irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

En dernier lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par

B... invoque des chefs de contestation relatifs aux modalités d’exécution des poursuites et à leur régularité en leur forme ne relevant pas de la compétence du juge administratif.

de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

la qualité du maire pour agir au nom de la commune.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

en la forme des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'identité du représentant légal de la société Adus n'est pas précisée, la commune n'apporte de contestation sérieuse au fait que la demande de première instance