fondée sur un doute suffisant quant à l'identité de son père ; - à supposer même établi le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'action en contestation par le ministère public était prescrite

Aux termes de l'article 26-4 du même code : " () Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales

légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. / Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté

Et aux termes de l’article 336 du même code : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas

L'action en contestation de paternité du ministère public a été rejetée, au motif qu'il n'avait pas recherché la dernière adresse du père ce qui n'avait pas permis l'expertise biologique nécessaire, par

profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Michel, représentant M.

devant le tribunal correctionnel ; son recours gracieux aurait dû être transmis au ministre ; la décision de rejet n'est intervenue que le 25 septembre 2020 ; il a tenté une démarche de concertation auprès

d'agent contractuel de droit public par l'effet du renvoi à l'article L. 621-2 du nouveau code rural qui disposait que " ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminés régis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sénéjean, pour M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Mme C.

n'était pas compétent ; - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure ; - la décision contestée méconnait le principe d'égalité de traitement des usagers du service public,

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le procureur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de langue chinoise en France signé en décembre 2016 est opposable au ministre en dépit de son absence de publication ; - il appartenait au ministre de se concerter avec la partie chinoise pour procéder

E soulève, pour la première fois en appel, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'absence de motivation en fait de l'arrêté contesté.

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement ; - le code de justice administrative.