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3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

31 mars 2026

promesse de bail emphytéotique, constitue un acte de nature administrative, détachable du contrat, y compris si celui-ci est de droit privé ; dans ces conditions, le débat engagé par les appelantes sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04560_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

A ne conteste pas avoir continué de stationner son bateau " Spirit of Barbuda " durant toute l'année 2019 dans la marina sans droit ni titre.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03655_20231114

14 novembre 2023

Les consorts A, qui établissent être propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 59, 66, 719 et 816, dont le classement en zone UA par la délibération attaquée est contesté par le GAEC du Waldmeister

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

12 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'accord amiable intervenu le 14 mai 1979 entre la commune et le précédent propriétaire du terrain

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

4 février 2026

rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la cour prononce un sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente de la régularisation de l’arrêté contesté

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

6 juillet 2023

Ni cette mention, ni l'absence de contestation par les propriétaires de ces parcelles n'établissent l'existence même d'une servitude de passage à la date de l'arrêté du 22 novembre 2019.

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

18 décembre 2025

Dans ces conditions, la commune de Chouday, dont il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire dudit monument, doit être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de l’autorisation

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00084_20221006

6 octobre 2022

B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04740_20231214

14 décembre 2023

, être propriétaire de la moitié sud, M.

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

13 juin 2025

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence

Juge des référés

ORCA_25BX00858_20250610

10 juin 2025

que la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a introduit des dispositions relatives au " droit à régularisation en cas d'erreur " et que la commune n'avait jamais contesté

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01858_20221013

13 octobre 2022

part, que les chemins de halage bordant les cours d'eau naturels ne sont pas juridiquement des chemins relevant du domaine public fluvial mais des servitudes de halage, lesquelles soumettent les propriétaires

3ème chambre

DCA_21TL04457_20230919

19 septembre 2023

Il soutient que : - il n'est pas propriétaire du bateau " Thor " immatriculé TL146202, stationnant sans droit ni titre sur le domaine fluvial, au point kilométrique 215 305 à Cers.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01217_20220530

30 mai 2022

Ce recours gracieux a été notifié au pétitionnaire du permis contesté, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

17 juillet 2025

respectivement les 30 janvier 2023 et 27 mars 2025, la société Novaplest, représentée par Me Ohana, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

Juge des référés

ORCA_24LY00114_20260409

9 avril 2026

Il ressort du dossier de première instance, et n’est pas contesté, que M.

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

8 octobre 2024

Par un courrier du 9 janvier 2019, ce dernier a contesté être l'un des propriétaires du barrage de la Chaîne.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

16 janvier 2025

En troisième lieu, il résulte de cette même convention que la commune de Tresserve est propriétaire des dépendances domaniales en cause.

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

4 juillet 2025

A... est propriétaire. Il ressort des écritures mêmes de M.

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

21 juin 2022

l'article R. 423- 1 du code de l'urbanisme, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés