AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 18 avril 2017, le comptable public a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 441 986,24 euros.
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2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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