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Juge des référés

ORCA_26PA01124_20260323

23 mars 2026

d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie notamment d’une activité professionnelle continue

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01900_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Il a ensuite conclu avec cette association, organisme de formation professionnelle continue, un contrat de formation professionnelle de " collecteur composteur - faiseur de terre " du 6 avril 2021 au 23

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA01667_20260505

5 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de la mauvaise application de l'article L. 432-1-1 du code précité, invoqué pour contester l'autre motif par lequel le préfet a entendu fonder son refus, doit être écarté comme

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

13 décembre 2023

conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

19 janvier 2024

application du contrat.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

28 octobre 2024

prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

11 avril 2024

/Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

4 avril 2022

Pour chacun des contrats afférents à l'opération, la SIDR fera obligation à chacun de ses cocontractantsde s'engager à continuer son contrat avec la commune, après l'expiration de la convention pour quelque

8ème chambre

DCA_25PA01257_20260224

24 février 2026

Sur l’autre moyen soulevé contre la décision de refus de titre de séjour : 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02348_20241122

22 novembre 2024

Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02347_20241122

22 novembre 2024

Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02345_20241122

22 novembre 2024

Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

16 septembre 2025

être déterminée sur la base de l'analyse de la convention signée entre les parties, la durée de possession ou d'utilisation continue stipulée au contrat ne constituant qu'une présomption simple ; -

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

15 novembre 2022

C a été recruté par l'académie de Poitiers pour exercer, dans le cadre d'une mise à disposition du GRETA Charente, les fonctions de conseiller en formation continue sous couvert d'un contrat à durée déterminée

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00475_20220927

27 septembre 2022

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". 3.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01184_20221012

12 octobre 2022

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que Mme A est notamment revenue en métropole pour une opération chirurgicale et qu'elle y est restée le temps de sa convalescence et qu'en outre, elle continue

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410418

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410420