Sur mise en demeure de la société des Tournelles, elle a opté, avec l'accord de son mandataire judiciaire, pour la continuation du contrat de coproduction. 4.

que la société ECIFLU ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur de la procédure collective a déclaré opter, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, pour la continuation

Nelson Sofres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue

du 24 juin 1994, converti en liquidation judiciaire le 3 août 1994, Mme X..., se prévalant d'un courrier du liquidateur en date du 10 novembre 1994 par lequel celui-ci avait confirmé qu'il n'avait continué

préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation

2003 et en contestation de la rupture de la relation de travail.

Y... a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2008 jusqu'au 6 décembre 2013

Mme Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue

Y... a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 20 décembre 2010 jusqu'au 24 avril 2013

fabrication et de vente des produits diffusés sous la marque "Best Montana" dont elle est titulaire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Marina, le juge-commissaire a ordonné la continuation

X... avait engagé sa responsabilité en optant pour la continuation des contrats, le crédit-bailleur l'a assigné en paiement ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé cette

selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer

X..., le paiement des sommes correspondant à la continuation du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Eurobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen

1987, la société Galotam France a notifié, le 17 octobre suivant, sa décision de résilier le marché passé avec celle-ci; que, tandis que le 19 novembre, l'administrateur judiciaire avait exigé la continuation

ces conditions ; qu'il a réglé deux échéances trimestrielles sur cette nouvelle base ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 2 novembre 1988 et que l'administrateur a opté pour la continuation

mois accordée par le juge-commissaire en vertu de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a, le 9 juillet 1990, avisé la société Sofinabail de sa décision de ne pas continuer

X..., administrateur, de prendre parti sur la continuation des contrats ; que le juge-commissaire ayant accordé à M.

mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 2 septembre 1992, convertie le 4 mars 1994 en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a enjoint au liquidateur de prendre parti sur la continuation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité d'animatrice de ventes par la société Pénélope, d'abord par une succession non continue

de crédit-bail, a revendiqué le véhicule objet de ce contrat ; que le Tribunal a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, pour