quittances de loyer, de quelques ordonnances médicales, de factures d'énergie, de facture de consommation courante, de justificatifs relatifs à sa demande d'admission à l'aide médicale d'état, de contrats

du contrat à durée déterminée proposée par le centre hospitalier.

de travail résulte : () - d'une fin de contrat à durée déterminée () ".

à durée déterminée.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().

le cadre de contrats à durée déterminée et non de vacations, les contrats versés au dossier, qui portent sur une période qui s'étend du 5 juillet 2015 au 26 août 2020, ne permettent pas, comme le relève

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

une décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée aurait dû conduire le tribunal

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

à durée déterminée.

d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. () ".

concernés, que les collectivités territoriales peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer

à durée déterminée.

B a été recruté sous contrat à durée déterminée à temps non complet, pour une période d'un an allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé à compter de cette dernière date pour une période de

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Mme A... a été recrutée à plusieurs reprises par la commune de Méry-sur-Oise en qualité d’agent vacataire, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, pour exercer des fonctions correspondant

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

Mme A a été recrutée par la commune de Bréviandes en qualité d'agent d'entretien, par contrat à durée déterminée, à temps non-complet, à compter du 21 février 2005.

Par une ordonnance n° 19PA04138 du 19 février 2020, la Cour a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

à durée déterminée.