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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence
DCA_21BX04535_20231207
DCA_21BX04536_20231207
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
réalisée, la requérante n’a pas contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ; quant à l’obligation de formation, elle ne consiste pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client ; - ces sommes sont qualifiées d’arrhes dans les conditions générales de vente, qualification
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
de collaboration, masquant un lien de subordination, n’ayant aucun contrat avec les clients, aucun partenariat avec Uber et n’ayant versé aucune commission à la SAS Infinity Cab qui lui fournissait des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
les contrats avec les clients, procèdent à la facturation et encaissent les règlements ; - à supposer qu'il soit qualifié d'organisateur de voyages, les prestations délivrées le sont par l'intermédiaire
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
E, assurait, depuis son domicile dans l'Essonne, des missions de négociation et de signature des contrats avec les clients de la société Van Neulen et Schmit, qu'il a reçu de nombreux courriels comportant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
Si celui-ci se prévaut de ce que Mme H a joué un rôle dans la mise en relation et la conclusion de contrats avec certains clients de l'EURL Au comptoir de la caisse et qu'elle a fourni des services de
DCA_24LY00138_20250320
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Elle n'apporte pas plus d'éléments qui permettraient de présumer que la décision de conclure les contrats, avec des clients essentiellement français, aurait été prise ailleurs qu'en France.
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
A a exercé son activité artistique de conception et de réalisation de projets de mise en lumière et " d'objets lumière " pour la société SN AIK, laquelle concluait les contrats avec les clients, elle ne
DCA_21NC02477_20231221
de recouvrement, fixaient les tarifs auprès des clients, signaient avec eux les contrats de placement de main d'œuvre en se présentant comme les responsables d'Uniapol.
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Elle ajoute que l'agence assurait la signature, dans ses locaux, des contrats avec les clients, la facturation, le versement des rémunérations et la collecte de documents administratifs, et qu'elle exposait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Au cours du contrôle dont la SASU Capfinances a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que, sur les déclarations de résultats souscrites par elle au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, cette
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