Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; les clauses du contrat le liant à la clinique des Grainetières, qui n'est pas un contrat de franchise, ne sont pas déterminantes pour qualifier la nature de leur relation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en l'absence d'une clientèle propre, de matériel propre, d'autorité dans l'organisation du service et du caractère révocable à tout moment de son contrat avec la clinique ; - en conséquence, étant résident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en l'absence d'une clientèle propre, de matériel propre, d'autorité dans l'organisation du service et du caractère révocable à tout moment de son contrat avec la clinique ; - en conséquence, étant résident
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'aide à l'installation, dès lors qu'il avait conclu un autre contrat avec la clinique de Montargis l'obligeant à effectuer de nombreuses astreintes dans cet établissement ; - la sanction prononcée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
juge par le centre hospitalier de Saint-Tropez dès lors que celui-ci dispose du pouvoir d’émettre des titres exécutoires pour recouvrer ses créances et que la créance ne trouve pas son origine dans un contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce contrat stipule que la clinique met à la disposition du praticien les locaux et matériels nécessaires à l'exercice de sa spécialité, fournit le concours d'un personnel et d'un personnel auxiliaire qualifié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, chirurgien, la résiliation du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2001 avec cette clinique. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il pratique les actes chirurgicaux au sein de deux cliniques à Ollioules et à Toulon, avec lesquelles il a conclu un contrat d'exercice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La clinique est tenue d’user paisiblement et d’entretenir les lieux objet du présent contrat en bon état.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
âge, elle a également créé son activité libérale en 2018, en signant un contrat de collaboration avec une clinique à compter du 8 janvier 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article 10 de la convention, relatif à la répartition et au paiement des contrats et appels de fonds, stipule que « Le remboursement de ces charges d’administration des contrats sera effectué par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article 10 de la convention, relatif à la répartition et au paiement des contrats et appels de fonds, stipule que « Le remboursement de ces charges d’administration des contrats sera effectué par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article 10 de la convention, relatif à la répartition et au paiement des contrats et appels de fonds, stipule que « Le remboursement de ces charges d’administration des contrats sera effectué par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article 10 de la convention, relatif à la répartition et au paiement des contrats et appels de fonds, stipule que « Le remboursement de ces charges d’administration des contrats sera effectué par la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en constate l'exécution.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par courrier du 21 février 2019, la société requérante a contesté les rappels ainsi réclamés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En conséquence, la clinique de la compassion a acquitté des sommes correspondant à la TVA qui n'était pas légalement due, pour un montant non contesté de 221,11 euros entre les mois de février et septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La clinique de l'Orangerie, en sa qualité de tiers, ne justifie pas à quel titre elle aurait dû avoir connaissance de ces informations, n'étant pas en charge du contrôle de l'utilisation des fonds.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il n'est au demeurant pas contesté que la clinique Rhéna s'est effectivement engagée dans cette voie dès lors qu'elle compte 30 % de praticiens en secteur 1 et 30 % de praticiens ayant signé le régime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Enfin, par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en ce qu’il a statué sur les conclusions de la société Clinique du chauffe-eau dirigées contre
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