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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
après avoir précisé qu'elle était contrainte de relever les manquements constatés dans le cadre d'une procédure administrative, demandé de justifier du nombre de ventes d'abonnements avec offre de gratuité
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Ces constatations chiffrées, qui mettent en évidence une correspondance étroite entre le montant des charges " sous-total réseau ", propres à la géothermie, et le montant des recettes " R2gt ", sont de
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
À l’issue de la procédure de passation, le contrat de délégation de service public a été signé, le 21 juillet 2016, entre la commune délégante et la société ADL Espace Récréa, désignée attributaire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
la société Sephora en vertu du contrat de fourniture d'eau potable souscrit auprès de la SEMM.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
pour contracter un abonnement ; certaines personnes sont clientes de la société ENR Grenelle Habitat, également gérée par M.
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
devant le tribunal, qui n'a tiré aucune conséquence de cette contestation ; il existe une différence considérable entre les volumes d'eau arrivant aux compteurs du syndicat et ceux comptabilisés au titre
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies des bannières internet et des affiches de la société Bouygues Télécom reproduites dans ses écritures, que le prix de l'abonnement
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
E..., à l’abonnement au journal Nice Matin, à la consultation d’un psychologue, et à la déduction « D... » pour l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ; - la détermination par le service du taux
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Il n'est pas contesté que seules, respectivement, 6 474 et 103 de ces bornes avaient été livrées lors de la résiliation du contrat.
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02819_20240209
9 février 2024
indiquant que l'intéressé et cette dernière sont titulaires d'un contrat de fourniture d'énergie depuis le 6 janvier 2020 ne permettent pas d'établir l'ancienneté de la relation qu'il entretiendrait avec
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard
Juge des référés
ORCA_24NC01977_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société NRGIE Conseil a contacté 65 109 consommateurs, dont 2 798 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ".
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du 18 juin 2020 à la réclamation de la société Lumilec, que, pour fixer à 260 500 euros le montant des pénalités de retard attendues de cette dernière
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 14 novembre 2025, la société ABN AMRO Bank N.V., représentée par Me Bardoul, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et à ce qu
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
Il mentionne que si Mme D justifie être entrée à Malte le 12 février 2015 sous couvert d'un visa d'une validité de 29 jours délivré par les autorités consulaires maltaises à Alger et déclare être entrée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
téléphonique a été souscrit à son nom et non à celui de la société, et il n'allègue même pas que cet abonnement aurait été contracté à des fins exclusivement professionnelles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
des observations dont l'intéressé lui avait fait part quant au lien entre l'exercice de ses mandats et son licenciement.
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