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108 résultats pour « contrat d'abonnement entre cette dernière et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

après avoir précisé qu'elle était contrainte de relever les manquements constatés dans le cadre d'une procédure administrative, demandé de justifier du nombre de ventes d'abonnements avec offre de gratuité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ces constatations chiffrées, qui mettent en évidence une correspondance étroite entre le montant des charges " sous-total réseau ", propres à la géothermie, et le montant des recettes " R2gt ", sont de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

À l’issue de la procédure de passation, le contrat de délégation de service public a été signé, le 21 juillet 2016, entre la commune délégante et la société ADL Espace Récréa, désignée attributaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la société Sephora en vertu du contrat de fourniture d'eau potable souscrit auprès de la SEMM.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pour contracter un abonnement ; certaines personnes sont clientes de la société ENR Grenelle Habitat, également gérée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

devant le tribunal, qui n'a tiré aucune conséquence de cette contestation ; il existe une différence considérable entre les volumes d'eau arrivant aux compteurs du syndicat et ceux comptabilisés au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies des bannières internet et des affiches de la société Bouygues Télécom reproduites dans ses écritures, que le prix de l'abonnement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

E..., à l’abonnement au journal Nice Matin, à la consultation d’un psychologue, et à la déduction « D... » pour l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ; - la détermination par le service du taux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il n'est pas contesté que seules, respectivement, 6 474 et 103 de ces bornes avaient été livrées lors de la résiliation du contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02819_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

indiquant que l'intéressé et cette dernière sont titulaires d'un contrat de fourniture d'énergie depuis le 6 janvier 2020 ne permettent pas d'établir l'ancienneté de la relation qu'il entretiendrait avec

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01977_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la société NRGIE Conseil a contacté 65 109 consommateurs, dont 2 798 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du 18 juin 2020 à la réclamation de la société Lumilec, que, pour fixer à 260 500 euros le montant des pénalités de retard attendues de cette dernière

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 14 novembre 2025, la société ABN AMRO Bank N.V., représentée par Me Bardoul, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et à ce qu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00494_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il mentionne que si Mme D justifie être entrée à Malte le 12 février 2015 sous couvert d'un visa d'une validité de 29 jours délivré par les autorités consulaires maltaises à Alger et déclare être entrée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

téléphonique a été souscrit à son nom et non à celui de la société, et il n'allègue même pas que cet abonnement aurait été contracté à des fins exclusivement professionnelles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des observations dont l'intéressé lui avait fait part quant au lien entre l'exercice de ses mandats et son licenciement.

Source officielle

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