Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’assurance-vie au 1er janvier 1997, a retranché la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 31 décembre 1997 diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels au cours de cette période
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'assurance-vie ainsi que de l'existence d'une option fiscale et des avantages du prélèvement forfaitaire ; - au regard de la durée du contrat d'assurance-vie qu'elle a souscrit le 14 septembre 2006
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que les plus-values résultant des contrats d’assurance-vie Sogecap et HSBC Assurances Vie France doivent être compensées par les moins-values reportées depuis 2011 dès lors qu’elles relèvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’assurance-vie de plus de huit ans, et à hauteur de 88 euros, en produits d’un contrat d’assurance-vie de moins de huit ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B lors du rachat du solde de son contrat d'assurance-vie, d'un montant de 12 510 euros, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme A a souscrit en 2008 un contrat d'assurance-vie Vitis Ambitio n°86M00009 auprès de la société luxembourgeoise Vitis Life et y a placé la somme de 5 200 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’assurance-vie, à hauteur de cette même différence, soit un montant de 7 706 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officiellePage 1 sur 86