Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ses propres conseillers bancaires lesquels assument ensuite des fonctions de gestion pendant toute la durée du contrat, telles que la réalisation de versements ponctuels ou réguliers sur le contrat, la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l'issue de cette sus ension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat a arues nécessaires. ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement aux stipulations des contrats les liant, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par suite, la société Campenon Bernard Sud-Est, qui a accepté par contrat la modification du principe constructif sans modification financière, n'est pas fondée à soutenir qu'un montant supplémentaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - aucune décision ne lui a été notifiée et cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société O ale Défense n’est dès lors as fondée à se révaloir des sti ulations de l’article 42.1 du contrat relatives à la modification des caractéristiques des ouvrages ou du tréfonds RAT .
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - aucune décision ne lui a été notifiée et cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
pas une modification importante de la consistance et des conditions d'exécution du service au sens de ces stipulations ; - les relations contractuelles ont cessé à la fin de l'exécution du contrat.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La décision litigieuse est toutefois fondée sur le refus de Mme A de conclure un nouveau contrat comportant des modifications par rapport au précédent, concernant en particulier les modalités d'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'engagement identique au contrat initial, sous réserve des seules modifications imposées par la loi, et en écartant les clauses figurant dans la proposition de contrat qu'elle avait refusé de signer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au profit de Gates Distribution Center, considérée alors, à compter de cette date, comme votre nouvel employeur " et que " le transfert du contrat de travail avec modification du lieu de travail constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au profit de Gates Distribution Center, considérée alors, à compter de cette date, comme votre nouvel employeur " et que " le transfert du contrat de travail avec modification du lieu de travail constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au profit de Gates Distribution Center, considérée alors, à compter de cette date, comme votre nouvel employeur " et que " le transfert du contrat de travail avec modification du lieu de travail constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
euros au crédit de son compte courant d'associé, cette circonstance ne saurait être regardée, alors que son remboursement effectif à l'expiration du délai de sept ans était expressément prévu par le contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'autorité délégante peut ainsi, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation, le cocontractant, tenu de respecter ses
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
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