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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dommage subi par son assurée, la SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier ", pour obtenir l'indemnisation de la somme de 254 565 euros qu'elle justifie lui avoir versée en application du contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
, deux attestations d'assurance émanant de la compagnie Areas Dommages indiquant respectivement que la société Aérauliques et Systèmes Aérosys et la société Sapec sont titulaires auprès d'elle d'un contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En raison de la crise sanitaire, elle a été contrainte de fermer son établissement à compter du 30 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'ayant présenté aucun document comptable au cours du contrôle, ses recettes ont été évaluées à partir des documents présentés lors du contrôle, tels que factures d'achats, relevés bancaires partiels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il y a lieu de l'annuler en tant qu'il constate ce non-lieu à statuer partiel à concurrence de 1 465 168 euros. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
4 août 2023
d'assurance multirisques n°56098639 souscrit auprès de la société Allianz, les compte-rendu des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les compte-rendu des échanges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de terrains agricoles et parcelles communales au profit d'une entreprise à but d'emploi, le contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ressort des pièces produites en première instance puis en appel, portant notamment sur des quittances de loyer, avis d'impôt sur le revenu, factures EDF, contrat d'assurance multirisques, contrat de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contractuels définissant le périmètre des obligations des parties contractantes sont strictement délimités et hiérarchisés par les pièces constitutives du marché ; l'article 30 des conditions générales du contrat
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils produisent également le contrat d'assurance multirisque de la SCI Cambaie, lequel n'est pas de nature à établir que les frais d'assurances de la société auraient été pris en charge par son gérant.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lors du contrôle, le vérificateur a constaté l'existence de crédits restant injustifiés sur le compte courant d'associé du gérant de la SCI Cambaie, pour des montants de 198 268,69 euros (comprenant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Axa France IARD a signé, le 11 juin 2013, à Nanterre, un contrat d'assurance multirisque mortalité de cheptel avec la société GMG.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
La commune de Montauban-de-Bretagne a constaté en juin 2012 des désordres de mouille affectant les quatre logements.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... aurait été induit en erreur sur le caractère imposable du revenu en cause par le gestionnaire des contrats d’assurance-vie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en Guadeloupe, elle a pu proposer au service que le contrôle ait lieu au cabinet de son expert-comptable, dans ce département ; le service n'a pas manifesté son désaccord, se bornant à constater une opposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A ce titre, il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir, postérieurement à leur intervention, le risque d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre les permis litigieux ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles UB4
Source officielle