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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01527_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En effet, d'une part, certaines des pièces versées à l'instance par l'appelant ne sont pas établies à son nom.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
12 juin 2020 refusant de renouveler son contrat saisonnier en qualité de conducteur d’engins de damage our la saison hivernale 2020-2021, et, d’autre art, de condamner la commune de Bessans à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02443_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En premier lieu, ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal au point 3 du jugement par une motivation appropriée non sérieusement contestée, les pièces produites par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A ayant été recruté pour répondre à un surcroît temporaire d'activité lié à la saison hivernale, il ne résulte pas de l'instruction que le non-renouvellement de ce contrat à son terme, à la fin de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors que le bien était ainsi proposé à la location de façon permanente sans exclure aucune période, la circonstance que chaque contrat de location était conclu pour une courte durée et non à l’année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et non le seul dernier contrat de travail à durée déterminée ; l'administration du travail a relevé à juste titre que le contrat dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
présenté un contrat de travail à durée déterminée et une autorisation de travail pour un poste d'ouvrier agricole saisonnier auprès du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " La petite Rouquette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A loue un chalet meublé à la société Ski-France.com GmbH en vertu d'un contrat de location saisonnière signé le 30 novembre 2010, conclu pour cinq saisons, pour la période hivernale, du 15 novembre au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à hauteur de 172 278 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A était encore en fonctions au cours de ces deux années et que les résultats du club durant les saisons 2013-2014 et 2014-2015 ne pouvaient laisser présager le non renouvellement du contrat de l'entraineur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est donc à tort que les premiers juges ont constaté un non-lieu à statuer partiel. Par suite, la SCI Everest est fondée à soutenir que le jugement attaqué est, pour ce motif, irrégulier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A était titulaire en qualité de travailleur saisonnier et qui était valable jusqu'au 27 février 2023, au motif qu'il ne présentait aucun nouveau contrat de travail saisonnier à durée déterminée et a, d'autre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, au terme de la saison estivale et avant le 15 octobre, le gérant doit transmettre à la communauté de communes un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées pendant la saison.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'eau excédant les données communiquées à la formation du contrat en les indemnisant tous intérêts compris, à hauteur respectivement de 17 000 euros HT, 9 500 euros HT et 61 000 euros HT, sommes, non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité territoriale dont ils relèvent. / Les engagements saisonniers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
jusqu’à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence hors de France (
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte également de l'instruction que les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée.
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