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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée doit lui être remboursé en application de l'article 36 du contrat de partenariat du 30 mai 2011 qui stipule qu'elle
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
L’exécution du contrat com orte une hase travaux, qui vise l'ensemble des travaux de construction et de rénovation de uis la signature du contrat en avril 2011 jusqu'au terme des travaux de rénovation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le surcroît de valeur vénale de l'immeuble résultant des travaux réalisés par la SASU Brico 15
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
La commune de Clarensac a informé Mme A, le 8 juin 2020, dernier jour de son contrat de de travail, de son intention de renouveler son contrat à durée déterminée de 6 mois, en méconnaissance du délai de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
propriété privée ; le titre exécutoire a été émis en vue du financement du surcoût de travaux publics et ne procède pas du contrat de droit privé conclu avec la communauté de communes ; - les travaux
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
supportés par cette entreprise dans l'exécution des travaux de démolition de la tour d'habitation Le Chopin à Bourgoin-Jallieu du fait de la découverte fortuite d'amiante, relève appel du jugement lu
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
faute tenant au défaut de remise du calendrier d'exécution des travaux ne peut lui être imputée dès lors qu'elle était en attente de l'ordre de service de redémarrage des travaux et a réalisé 60 % des
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
mais résulte de ses attributions de mandataire social, en lien avec un accroissement du chiffre d'affaires de sa société dont il est à l'origine ; - il justifie de ce surcroît de travail effectué dans
DCA_21LY01188_20230202
Dans ces conditions, ces travaux n'étant ni indispensables et ni demandés par le maître d'ouvrage, les surcoûts qu'ils ont engendrés ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires dont la
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'avenant n° 1 du 13 mars 2012 au contrat d'exploitation par affermage du service public d'eau potable : " Article 1 - Description des travaux confiés au délégataire. / Le délégataire prend
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
attributaires des lots du marché de travaux et a validé les contrats, qui n'ont pas conclus avant la réalisation du diagnostic ; les retards considérables sont également dus au défaut d'organisation du
DCA_21TL02802_20230711
des travaux ni mis en place une installation de chantier ni affecté le personnel nécessaire pour commencer l'exécution des travaux qui lui ont été attribués. 11.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Il est constant, de surcroit, que les contrats de sous-traitance litigieux ont été conclus les 25 et 29 octobre 2018 pour des travaux de gros œuvre relevant de l'activité principale de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Baméo a conclu un contrat de conception-construction avec le groupement Corebam, lequel a débuté les travaux en mars 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, les surcoûts supportés ne peuvent
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'entreprise de travaux : 4.
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution de ce contrat.
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du contrat de concession domaniale conclue par la commune de Talloires--Montmin avec la société Espace Lac Exploitation, le contrat est conclu à titre provisoire, pour la période comprise entre
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