A B, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Il se fonde, en deuxième lieu, sur deux contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour prise insuffisante supérieure à 4 heures du temps de repos

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

Par ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 3221-4 du code général

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 3242-11 du même code : " En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage,

Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

Elle soutient que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont manqué

Aux termes de l'article R. 116-2 de ce même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : () 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public

R. 741-7 précité du code de justice administrative.

irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties ". 3.

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles