D C, né le 26 juin 1999 et que l'acte de naissance produit à l'appui de sa demande de titre de séjour présentait les caractéristiques d'une contrefaçon.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 août 2021 : 4.

enfin, le numéro de registre « 14 » ne correspond pas au « volet n° 3 » d’acte de naissance, et alors que ce type de volets sont détachables d’un registre et doivent comprendre des dentelures, ici, le modèle

ar un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, la réfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du support de l'acte en papier recyclé, du mode d'impression utilisé, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une

Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document et la numérotation de celui-ci, d'une mise en page non conforme et des références

de calcul des commissions qu'elle a expliqué par l'attribution à son agent commercial de nouvelles missions liées à la lutte contre la contrefaçon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023 le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

C, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute d'orthographe dans les termes " officier

en raison du mode d’impression utilisé, d’une absence de numéro de souche en mode sécurisé typographique présentant un liseré autour des caractères, de l’absence d’indication des coordonnées de l’imprimerie

L'acte de naissance ne comporte pas de numéro en rouge, ni de dentelure alors qu'il provient d'un carnet à souches et le mode d'impression n'est pas conforme.

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de

A se disant B, sur le premier rapport établi le 22 mars 2022 et a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes

C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication

B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute

la production des registres () Il assure leur sécurisation à travers les mentions qui y figurent, la qualité du papier utilisé, les signes, les couleurs et techniques adoptées pour en empêcher la contrefaçon

B était une contrefaçon. Le procureur de la République a été saisi le 31 mai 2021. M. B a été entendu par la brigade de Chasse-sur- Rhône le 29 mars 2022.