Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le refus de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03155_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Nice a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte grise de son véhicule automobile confisquée le 6 février 2024 pour défaut de contrôle
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le régime de responsabilité appliqué à l'activité de contrôle exercée par l'administration dans le cadre de la validation des plans de sauvegarde de l'emploi relève de la faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lui appartenait pas de contrôler la validité de l'acte de droit privé produit devant elle en vérifiant les droits dont le bailleur disposait sur le terrain.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02183_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02184_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02188_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02189_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02191_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02193_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
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