collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes

à son activité principale au sens du premier alinéa de l'article L. 2261-2 du code du travail en vertu duquel " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Vu : - la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 ; - le code

d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) et à son article 2, le poids respectif de chacune de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

collective.

Aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée : " () Le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter

et culturels (ELAC), relevait ainsi de la convention collective nationale du sport. 16.

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui

administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel

Par la convention du 3 mars 2017, l'Etat a agréé l'association Plurélya pour mettre en œuvre et gérer paritairement, entre les représentants des administrations hospitalières et les représentants des personnels

ne peut être réduite que par convention ou accord collectif ; le ministre a ainsi outrepassé le champ de la dérogation autorisé par l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile ; - le tribunal a

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

collective applicable était la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC), la vocation principale des équipements étant ludique ; la

d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect de ces conventions collectives est d'autant plus difficile

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue