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3 résultats pour « convention collective des industries électriques d'ille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ainsi, ce report couplé à un jalonnement dynamique est de nature à diminuer la congestion des axes précités.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet cadastrée H 799 supporte un transformateur électrique appartenant au domaine public.

Source officielle