Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M.

X... avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution,

collective des industries métallurgiques électriques et électroniques d'Ile et Vilaine et du Morbihan ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir

Il prétend en effet que la convention collective des industries métallurgiques électriques et électronique du Morbihan-Métallim-mentionne que les procédures et garanties en cas de mutations et de licenciements

en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France (EDF), l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM) désormais dénommée Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) n'est ni comparante, ni représentée à l'audience.

- RG n° 10/15556 APPELANTE Me [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

- RG n° 10/15115 APPELANTE Me [R] [R] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

[M] [T] a été engagé par la société Lesbaudy-Paquin selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 1987 ; son contrat de travail a été transféré à la société Reso Elec Ile de France le 10 juin

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M.

- RG n° 10/14792 APPELANTE Me [H] [O] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par lettre du 12 décembre 2019, la société Sonepar Île-de-France a notifié à M.

Ange N..., 56850 Caudan, 19 / de la société Self Sud Ouest, société anonyme, dont le siège social est ..., 20 / de la société Self Industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., 21

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

électrique constitue une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale et de leur domicile au sens de l'article 8 § 1 de la Convention.

X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),

mars 2011, alors qu'il résulte du rapport de l'expert qu'avait désigné le tribunal d'instance en 1993 (pièce n° 2 des premiers appelants, pages 11 et 12) qu'existait déjà une pluralité de conventions collectives