CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
du 24 janvier 1972 ne prévoit pas expressément la perte du droit d'eau d'une part, et qu'aucune procédure d'éviction n'a été mise en œuvre d'autre part ; - la convention du 24 janvier 1972 ne prévoit
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
au 31 décembre 1989.
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
1948 par le décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948, puis a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par une déclaration de la France au Bureau international du travail du 27 novembre 1974.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
, 1978, 1979, et 1980 pour les bons à cinq ans et en 1979, 1980, 1981 et 1982 pour les bons à trois ans ainsi que la documentation contractuelle relative à l'émission de bons de caisse à la même période
DCA_21PA03313_20221013
1948 par le décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948 puis a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par une déclaration de la France au Bureau international du travail du 27 novembre 1974.
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
collective ou d’un accord collectif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril, 13 août, 9 octobre, 15 novembre et 7 décembre 2023, l'ASL du domaine de Pierrelongue, représentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
qu’il était prévu par le permis de construire cet ensemble délivré le 30 juin 1977, une convention signée le 22 juin 1978 avec la commune de La Ciotat, autorisée par délibération du conseil municipal
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration universelle de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la loi du 22 décembre 1972 impliquent l'obligation
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
Page 1 sur 17