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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
navigant peut être réduite par convention ou accord collectif dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité, et autorisé dans les formes prévues à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes
DCA_21BX01100_20230711
, sur le fondement de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, était joint un document intitulé " Régime de travail du personnel navigant Volotea ".
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
Il résultait donc de cet arrêt que ces deux sociétés relevaient bien de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et que, dès lors, le n° d'IDCC déclaré par ces entreprises, qui
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
collective, alors d'ailleurs que cette question n'était pas envisagée par le règlement de la consultation, ni ne contrevient à la convention collective nationale du sport compte tenu des accords d'entreprise
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
Me Rosenstiehl représentant l'Avenir des barreaux de France, D des avocats de France et la fédération nationale des unions des jeunes avocats.
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé, attaché à la convention collective nationale des gardiens, concierges
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
paritaire agréé (OCPA), l'association Constructys, pour un montant de 215 507 euros, l'administration fiscale a considéré, en se fondant sur l'article 11 de la convention collective nationale des organismes
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) en tant qu'il fixe à son article 2 le poids respectif de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Navarro, substituant Me Gauci, pour l'association Eco-Union et de Me Safar, substituant le cabinet HMS Atlantique Avocats, pour l'agence Erasmus
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée ; - la composition du conseil de discipline régional n'est pas conforme à l'article 49 de cette
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et de la convention collective nationale du sport, l’absence de mauvais vouloir ou de mauvaise foi de l’autorité concédante étant
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule en outre que : " Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé : / (a) soit sa
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
collective nationale des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment (IDCC 2609) et, d’autre part, de l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des cadres
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
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