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133 résultats pour « convention collective nationale régissant les rapports des avocats avec leur personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

navigant peut être réduite par convention ou accord collectif dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité, et autorisé dans les formes prévues à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00162_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, sur le fondement de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, était joint un document intitulé " Régime de travail du personnel navigant Volotea ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résultait donc de cet arrêt que ces deux sociétés relevaient bien de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et que, dès lors, le n° d'IDCC déclaré par ces entreprises, qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

collective, alors d'ailleurs que cette question n'était pas envisagée par le règlement de la consultation, ni ne contrevient à la convention collective nationale du sport compte tenu des accords d'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Me Rosenstiehl représentant l'Avenir des barreaux de France, D des avocats de France et la fédération nationale des unions des jeunes avocats.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé, attaché à la convention collective nationale des gardiens, concierges

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

paritaire agréé (OCPA), l'association Constructys, pour un montant de 215 507 euros, l'administration fiscale a considéré, en se fondant sur l'article 11 de la convention collective nationale des organismes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) en tant qu'il fixe à son article 2 le poids respectif de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Navarro, substituant Me Gauci, pour l'association Eco-Union et de Me Safar, substituant le cabinet HMS Atlantique Avocats, pour l'agence Erasmus

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée ; - la composition du conseil de discipline régional n'est pas conforme à l'article 49 de cette

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et de la convention collective nationale du sport, l’absence de mauvais vouloir ou de mauvaise foi de l’autorité concédante étant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 3 de cette convention stipule en outre que : " Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé : / (a) soit sa

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

collective nationale des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment (IDCC 2609) et, d’autre part, de l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des cadres

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Source officielle

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