Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

Elle ne peut donc se prévaloir, ni de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 3175), ni des dispositions du code du travail, non-applicables aux agents bénéficiant d’un contrat

D, salarié de la société SAP France du 6 avril 2010 au 30 septembre 2011, sur la base d'une convention de forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours par an, conclue en application de la convention

de salaire ", ainsi que le contrôle de l'ensemble des paies, elle a périodiquement revalorisé sa rémunération, en appliquant à son salaire contractuel de recrutement, supérieur de 254 euros au salaire

et au rétablissement des droits sociaux et droits à pension ; - il peut prétendre au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais supportés à raison du retard de paiement des sommes dues,

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

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Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. () ". 6.

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