Poste-France Télécom.

à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la convention collective du 5 février 2015 " Un avenir pour chaque postier

Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des

A..., ressortissant algérien né le 18 mai 1979, est entré en France régulièrement le 31 juillet 2022 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 24 mai au 18 novembre 2022.

A..., notamment celles des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finance rectificative pour 1961, et 1er du décret

Ses parents sont décédés en 1990 et 1997, deux sœurs de nationalité française résident en France et sa fille, née en France en 2015, y est scolarisée.

Par un jugement n° 2506800 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

novembre 2010, un courrier de l'agence " solidarité transport Ile de France " du 16 décembre 2010 ainsi que de nombreuses ordonnances médicales.

Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

du 21 novembre 2002, une facture France Telecom du 27 mai 2003, des courriers de la société BNP Paribas du 26 octobre 2005 et du 2 février 2006, un relevé bancaire du mois d'octobre 2005, un avis d'échéance

B C, ressortissant marocain, né le 19 novembre 1995, a déposé auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) une demande de visa d'entrée et de long séjour en France, comme travailleur

A E, ressortissant français, avant d'entrer régulièrement en France, le 23 novembre 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, valant titre de séjour du 7 novembre 2019 au 7 novembre

Il ressort des pièces du dossier que, par une première convention, dite « convention d’établissement », signée le 13 février 1987, l’Etat et la commune de Dijon ont convenu des conditions d’établissement

et de l'arrêté du 16 novembre 1994, et au titre de la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux, et d'autre part à l'évaluation des dommages ; - les fautes ainsi commises par