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4 résultats pour « convention de la haye du 18 octobre 1907 (art 31) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par des mémoires enregistrés les 25 mai, 18 juillet, 20 août et 14 octobre 2024, la société OXY 1902, représentée par Me Belet-Cessac, a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1°) de rejeter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 22 octobre 2020 en tant qu'il refuse la construction et l'exploitation des éoliennes E1 et E2 : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation de l'arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) a accordé à cette commune un permis de construire pour un centre nautique et les arrêtés n° PC 93 001 20 A0049 M01 du 26 octobre 2021 et n° PC 93 001 20 A0049 M02 du

Source officielle