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2 résultats pour « convention de lugano du 30 octobre 2007 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B, représenté par Me Luciano, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 5 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

ses équipements des terrains dont la société Domaine de Clapiers est propriétaire et de remettre les lieux en état dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200

Source officielle