civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

était également compétent en application de l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS QUE, l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose

de Lugano du 30 octobre 2007 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et

de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 19 2. a) de la Convention

en matière civile et commerciale dite convention de Lugano signée le 30 octobre 2007 est applicable au litige, s'agissant d'un litige en matière civile.

de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS ensuite et en toute hypothèse QU'il résulte de l'article 19 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un

de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2/ ALORS QUE sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État lié par la convention de Lugano du 30

de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 5.

décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57

L'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : « 1.

de Lugano du 30 octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, aux termes de l'article 23 de la Convention de

de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la Convention

branche du moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des

des articles 38, 57 et 58 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qu'une transaction exécutoire, conclue dans un État lié par la convention, peut être mise à exécution dans un autre État partie

S... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la section 4, intitulée "Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs" de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant

commune des époux, ainsi que sur la fixation d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007

de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, § 1, et 16, § 1, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution