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4 résultats pour « convention entre la caisse et un syndicat de masseurs kinesitherapeutes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

2 mai 2024

2 mai 2024

entre l'UNCAM et les syndicats d'infirmiers libéraux faisant référence, au point 1 de son annexe IX, aux tarifs des honoraires et frais accessoires, n'ont d'incidence sur cette compétence du juge judiciaire

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

2 mai 2024

2 mai 2024

entre l'UNCAM et les syndicats d'infirmiers libéraux faisant référence, au point 1 de son annexe IX, aux tarifs des honoraires et frais accessoires, n'ont d'incidence sur cette compétence du juge judiciaire

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

2 mai 2024

2 mai 2024

entre l'UNCAM et les syndicats d'infirmiers libéraux faisant référence, au point 1 de son annexe IX, aux tarifs des honoraires et frais accessoires, n'ont d'incidence sur cette compétence du juge judiciaire

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

28 juin 2022

28 juin 2022

2019 conclue entre les sociétés pétitionnaires.

Source officielle

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