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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
C, que ce dernier a été employé en qualité de soudeur du 16 janvier 1975 au 5 mars 1981 par les Ateliers et Chantiers de France-Dunkerque, aux droits desquels est intervenue la société Normed puis du 29
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02923_20250710
10 juillet 2025
Le couple a eu cinq enfants, nés en Algérie respectivement le 16 juillet 1971 (Mohamed), le 11 avril 1975 (Abdelkader), le 26 février 1977 (Mehdi), le 9 juillet 1979 (A...) et le 16 août 1988 (Kenza).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de mener des négociations avec l'Etat algérien dans la suite des accords des 19 mars 1962 et 23 avril 1987 ; - il a commis une faute en raison des erreurs
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 19 décembre 1973 au 10 août 2004.
Juge des référés
ORCA_23LY03521_20250623
23 juin 2025
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2017 et leurs demandes de réexamen ont été rejetées comme irrecevables par l'Office français de protection des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
B, né le 28 mai 1922, a déposé le 23 mai 2025 une demande d'aide juridictionnelle en vue d'engager la présente procédure sur laquelle il n'a pas encore été statué.
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
2020 à son encontre par l'Office national des forêts, ainsi que l'état exécutoire n° 1669 du même montant émis le 16 novembre 2020 à son encontre par l'Office national des forêts, et de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
F des lots n° 13, 16 et 18 détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 39 083 euros ainsi que la décision du 5 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
), la RN8 (plans des 3 octobre 1975 et 20 juin 1979), la rue de la commanderie Saint-Jean de Malte (plan du 28 août 1978) et l'avenue Robert Daugey (plan du 23 septembre 1979), qu'avant même la création
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, la loi dite " Aubriot " du 20 avril 1932 relative aux fumées industrielles est le premier texte normatif national consacré à la pollution de l'air.
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
B a invoqué l'inconstitutionnalité et l'illégalité de l'article 62 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature, sur le fondement duquel le directeur de l'École nationale de la
DCA_25MA00403_20250708
1944 au 8 mai 1945, dans le cadre du service de travail obligatoire (STO), institué par l'autorité de fait, se disant " gouvernement de l'Etat français ", par un acte dit " loi du 16 février 1943 ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01598_20220719
19 juillet 2022
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 sous le n° 22LY01598, Mme F épouse B et M.
DCA_24MA01992_20241220
, du 30 août 1971 au 1er octobre 1974, du 28 juillet 1975 au 17 mai 1982, du 16 décembre 1985 au 25 janvier 1988 ".
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970 au 31 mai 2000.
6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
A..., ressortissant vietnamien, né le 25 mai 1959 à Vientiane (Laos), entré en France le 22 avril 1976 à l’âge de seize ans, s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l’Office français
DCA_22DA00354_20240523
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
Vu : - la convention signée le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des
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