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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
conventionnelle signée par les deux parties lui a été adressée le 15 octobre 2021 ; - cette convention ne lui a pas été notifiée sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02310_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 24 janvier 2022, Mme A... a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
erronée de la décision du CE du 23 avril 2008, Perrot, n° 285133 révélant une absence de motivation ; – le tribunal administratif n’a pas procédé à l’analyse des stipulations contractuelles de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
courte durée lorsque cette possession ou cette utilisation continue couvre une période ne dépassant pas trente jours ; cette durée de location peut être déterminée sur la base de l'analyse de la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ait reçu délégation pour signer cette convention ; en second lieu, le rédacteur de la convention litigieuse a inclus comme cocontractant la ville de Saint-Paul et la société SEDRE face au constructeur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte d’une convention signée par les parties (…) qui est soumise aux dispositions ci-après destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte d'une convention signée par les parties, selon un modèle figurant en Annexe 1 du présent chapitre, qui est soumise aux dispositions ci-après destinées à garantir la liberté du consentement des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 21 avril 2021, il a signé avec la Société Générale une convention de rupture de son contrat de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des courriers des 5 mai 2021 et 4 janvier 2022, elle a proposé au recteur de l’académie de Paris de signer une rupture conventionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La convention de rupture conventionnelle a été signée par l'intéressé le 8 février 2021 et par D le 19 février 2021.
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