X... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont

général agréé, a occupé, depuis l'année 1960, un ensemble de chais appartenant à la société Coopérative viticole du Cognac (SO CO VI CO) destiné au stockage d'eaux de vie, à la suite de plusieurs conventions

signée par les parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu, et

travaux de gros oeuvre destinés à la restauration et à la transformation de l'immeuble implanté était telle que l'opération consistait en une reconstruction au moins intérieure du bâtiment, que la convention

. - RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. 6 DU DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2019) – 1) POINT DE DÉPART – FONCTIONNAIRE ÉTANT EN POSSESSION EFFECTIVE D’UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION SIGNÉ DES

location aux époux A..., lesquels ne les ont quittés qu'à la suite d'un congé délivré par acte extrajudiciaire du 27 août 2008 pour le 28 février 2009, au terme du délai de deux ans prévu par la convention

signée entre les parties le 12 juillet 2010 et dénommée "convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique", convention signée des deux parties et dans

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

l'article 700 du code de procédure civile, détaille le montant de l'imputation des provisions versées par la cliente et précise que les honoraires ont été calculés conformément aux clauses de la convention

[F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M.

L'appelante souligne sur le fond l'absence de résiliation de la convention signée par les parties et l'absence de paiement des sommes dues par la demanderesse, en relevant que la convention d'accompagnement

signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger à la

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 mai 2022, homologuée par la [6] le 24 juin 2022. M.

[G] [C] et Mme [H] [V] épouse [C] ont bénéficié d'une servitude de passage conventionnelle au numéro [Adresse 3] résultant de la convention signée entre les parties le 5 octobre 2016 jusqu'en novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imputée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention

tenait pas compte des termes de la convention signée entre les parties.

A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963 LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE WIERZBICKY PENDANT LA DUREE DE CETTE SOCIETE SOIENT COMPRIS DANS L'ACTIF