Conseil d'État
Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053277503
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. 6 DU DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2019) – 1) POINT DE DÉPART – FONCTIONNAIRE ÉTANT EN POSSESSION EFFECTIVE D’UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION SIGNÉ DES DEUX PARTIES [RJ1] – 2) POINT D’ARRIVÉE – DATE D’EXPÉDITION DU COURRIER.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053277503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA